La newsletter #26 - septembre 2014
S'il y a bien une newsletter à ne pas louper sur l'année au niveau juridique c'est bien celle de ce mois de septembre !
Découvrez le détail de toutes les nouveautés juridiques de cette rentrée dans notre rubrique quoi de neuf dans la loi.
Quoi de neuf dans la loi ?
La réforme de l'administration provisoire - 1/9/2014
La réforme des régimes de protection pour les personnes adultes fragilisées est entrée en vigueur ce 1er septembre 2014.
Des arrêtés royaux sont venus apporter certaines informations pour la mise en œuvre de cette réforme.
Le Tribunal de la Famille - 1/9/2014
Le tribunal de la famille a été créé, il 'entre en fonction' à partir de ce 1er septembre 2014.
Désormais, les litiges familiaux sont soumis au tribunal de la famille. L'accès à la justice est donc plus simple pour le justiciable.
Quelles sont les principales matières soumises au tribunal de la famille ?
Indemnité kilométrique - 1/7/2014
Comme chaque année, le montant de l'indemnité kilométrique que l'employeur paie à ses travailleurs pour les déplacements effectués pendant le travail et pour le travail, a été adapté.
Nouvelle loi sur le Burn out - 1/9/2014
On parle beaucoup ces derniers temps de la nouvelle loi sur le burn-out.
En fait, c'est la loi sur le bien-être des travailleurs qui a été modifiée, notamment pour rendre la notion de bien-être au travail plus large.
Adaptation des montants de l'aide juridique - 1/9/2014
Comme chaque année, les seuils de revenus permettant d'apprécier si une personne peut bénéficier de l'aide juridique gratuite (ancien système pro-deo) sont indexés au 1er septembre.
Emission on n'est pas des pigeons...
Séquence "recevoir une facture de régularisation d'Electrabel 5 ans après..."
Formations
Formations à venir
- 20/10/2014 : Famille - ADMINISTRATION PROVISOIRE, TOUT SAVOIR SUR LA REFORME.
- 09/12/2014 : Famille - TOUT SAVOIR SUE LE NOUVEAU TRIBUNAL DE LA FAMILLE.
- 11/12/2014 : Logement - LOGEMENT SOCIAL EN WALLONIE.
Pour tout savoir sur ces formations, rendez-vous sur notre site rubrique services / formations.