Newsletter juin 2015
Quoi de neuf dans la loi ?
1er juin - Un ombudsman pour les notaires
Vous avez un litige avec votre notaire ? Vous êtes mécontent de la façon dont un notaire a traité votre dossier ? Vous contestez un état d'honoraires ?...
1er juin - Consommation - service de Médiation
Depuis le 1er juin 2015, les consommateurs en conflit avec une entreprise peuvent interpeller le Service de Médiation pour le Consommateur pour les aider à trouver une solution...
1er juin - Coût de la justice
Dès le 1er juin 2015, le système de coût pour introduire une procédure en justice est modifié...
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Actualités Logement | ||
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Propriétaire / locataire: qui doit payer / réparer quoi ?
Qui doit réparer ou contacter un professionnel? Qui doit payer la facture?
Découvrez notre nouveau tableau reprenant les exemples de réparations à payer par le locataire et par le propriétaire.
