Droits quotidiens - newsletter janvier 2017

Actualités juridiques

Travail d'étudiant  : 475 heures pas an

Les conditions du travail étudiant changent à partir du 1er janvier 2017: la durée maximale du travail étudiant passe de 50 jours par an à 475 heures par an... Plus possible de faire enregistrer son bail par mail ou par fax   Tous les contrats de bail d’habitation ainsi que les états des lieux doivent être enregistrés au bureau d’enregistrement. Il s’agit d’une formalité obligatoire...

Congé de maternité indépendant : mieux vaut accouchez en 2017

Le congé de maternité des travailleuses indépendantes a augmenté depuis le 1er janvier 2017: il est passé à 12 semaines...

Seuils des revenus insaisissables

Comme chaque année, le montant des seuils des revenus qu’un huissier de justice ne peut pas saisir ont été adaptés au 1er janvier...

Les amendes pénales coûtent plus cher en 2017

Les montants des amendes pénales indiqués dans une loi ou dans un jugement ne sont pas ceux que vous devez payer effectivement. Il faut encore les multiplier par les décimes additionnels...

Formations

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Voici les premières dates pour 2017:
14 février - Tout savoir sur le Tribunal de la famille
16 février - Les aides du CPAS: RIS et aide sociale, comment ça marche ?
17 février - Etrangers et soins de santé
21 février - Dettes de la famille
23 février - Factures impayées, quelles solutions ?
9 mars - Les Européens et les résidents de longue durée
16 mars - Décès : quelles formalités pour les héritiers ?
21 mars - La fin du contrat de travail : démission, licenciement, force majeure, préavis, etc.
23 mars - Le parcours d'un demandeur d'asile
28 mars - Mariage, naissance, divorce : quel impact sur mes impôts ?

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