Newsletter septembre 2015
Quoi de neuf dans la loi?
Famille - Protection judiciaire: deux changements importants - 5/09/2015
Le 1er septembre 2015, la nouvelle loi sur les régimes de protection des personnes adultes fragilisées a eu un an.
A cette occasion, des constats ont été tirés et deux importants changements ont été apportés à la loi...
A cette occasion, des constats ont été tirés et deux importants changements ont été apportés à la loi...
Protection sociale - Contrôle au domicile du chômeur - 28/08/2015
Pour lutter contre la fraude des chômeurs quant à leur situation familiale, les inspecteurs de l'ONEM peuvent venir visiter le lieu de vie d'un chômeur, à certaines conditions.
Depuis le 28 août 2015, ces conditions ont changé...
Depuis le 28 août 2015, ces conditions ont changé...
Protection sociale - Adaptation des montants du RIS - 1/09/2015
Les montants du revenu d'intégration sociale (RIS) ont été indexés...
Justice - Représentation en justice - 6/09/2015
Désormais, vous pouvez être représenté par votre cohabitant légal en justice...